- acte patrimonial
- имущественная сделка
Dictionnaire de droit français-russe.
acte patrimonial
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PATRIMOINE — Issu du vocabulaire juridique, le mot «patrimoine» a été utilisé au début des années 1970 pour désigner les productions humaines à caractère artistique que le passé a laissées en héritage et on n’a pas fini d’explorer le contenu du terme dans son … Encyclopédie Universelle
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